Définition & Enjeux
Qu'est-ce que l'audit légal au Maroc ?
Le commissariat aux comptes est obligatoire pour les Sociétés Anonymes (SA) quelle que soit leur taille, et pour les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de MAD HT, l'actif dépasse 10 millions de MAD, ou l'effectif permanent dépasse 50 salariés (deux de ces trois critères — Loi 17-95 et Loi 5-96).
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des états financiers et émet un rapport général ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions réglementées, présentés à l'Assemblée Générale Ordinaire.
Il convient de distinguer l'audit légal (commissariat aux comptes imposé par la loi, mandat de 3 exercices) de l'audit contractuel (révision voluntaire demandée par les dirigeants, actionnaires ou banques), accessible à toute entreprise quelle que soit sa forme juridique.
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Obligation légale SA
Les Sociétés Anonymes (SA) sont obligatoirement soumises au commissariat aux comptes, quelle que soit leur taille. Un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent être désignés pour 3 exercices.
Révision contractuelle
Toute entreprise peut demander un audit contractuel pour rassurer ses actionnaires, banques ou partenaires sur la fiabilité de ses états financiers, indépendamment des obligations légales.
Certification des comptes
Le rapport du commissaire aux comptes (rapport général et rapport spécial) certifie que les comptes donnent une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Détection des anomalies
L'audit permet d'identifier les erreurs comptables, les insuffisances de contrôle interne et les irrégularités avant qu'elles n'exposent l'entreprise à des sanctions.